Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre dans lequel la société E‑BONZ SASU (le « Prestataire »), immatriculée au RCS de Fort‑de‑France sous le numéro 993 848 928, fournit ses prestations de services à ses clients (le « Client »).
Elles constituent le socle contractuel commun à l’ensemble des activités de E‑BONZ. Certaines offres ou prestations peuvent toutefois être régies par des conditions particulières venant préciser, compléter ou adapter les présentes CGV. En cas de divergence entre les deux, les conditions particulières prévalent.
Le champ d’application des présentes CGV couvre les relations commerciales établies auprès des entreprises, collectivités, associations et particuliers. L’utilisation du site internet du Prestataire (www.e-bonz.com) est régie séparément par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Article 1 – Dispositions générales
Toute commande de prestation de services auprès du Prestataire implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve du Client aux présentes CGV. Les CGV constituent l’accord unique régissant les relations entre E-BONZ et le Client. À défaut de contrat spécifique, elles définissent les conditions de vente, les droits et obligations des parties.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales, y compris les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation formelle, expresse et écrite du Prestataire.
Article 2 – Nature des prestations
E-BONZ propose des prestations de conseil, accompagnement, études, animation d’événements professionnels, assistance informatique et services de divertissement numérique (Djiing, photographie, vidéos). Les prestations sont personnalisées et détaillées dans un devis.
La création de sites web n’est pas proposée.
Article 3 – Obligations des parties
Le Prestataire s’engage à :
- Fournir les prestations conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels.
- Informer le client en cas d’impossibilité d’exécution (force majeure).
Le Client s’engage à :
- Fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations.
- Respecter les échéances de paiement.
- Collaborer activement à la réalisation des prestations.
Article 4 – Devis et commande
Processus de Commande :
Pour chaque prestation, un devis est établi, précisant notamment :
- la nature et le prix hors taxes de la prestation
- le montant de la somme versée à titre d’arrhes ou d’acompte, et les modalités de paiement.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la validation écrite du devis par le Client (signature, acceptation électronique ou accord écrit) et le versement de la somme indiquée.
Durée de Validité du Devis : Sauf mention contraire figurant sur le devis, les offres émises par E-BONZ sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, E-BONZ se réserve le droit de modifier les tarifs ou les conditions.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
5.1. Dispositions générales
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€) Hors Taxes (HT). Ils sont basés sur les tarifs en vigueur au moment de l’émission du devis. Les prestations sont facturées au forfait, à l’heure ou à la journée, selon les modalités définies dans le devis ou le contrat spécifique.
5.2. Régime de TVA
Les tarifs sont soumis à la TVA au taux en vigueur (8,5 % en Martinique). Si le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figurera sur la facture.
5.3. Frais de mobilité
Les interventions sur site déclenchent l’application d’un forfait de mobilité destiné à couvrir les coûts logistiques et le temps de trajet. Les zones et tarifs applicables sont :
- Zone 1 (Proximité) : 30 € HT
- Zone 2 (Centre et Sud Proche) : 40 € HT
- Zone 3 (Grand Éloignement) : 50 € HT
5.4 : Services de Gestion, Maintenance, Accompagnement
Pour les prestations impliquant un suivi régulier (hébergement, mise à jour, support technique), les tarifs, les paliers de dégressivité et les frais d’interventions hors quota sont exclusivement détaillés dans les conditions particulières du contrat de service ou sur le devis accepté.
5.5 : Retards de paiement et penalités
Pour les Clients Professionnels : Une pénalité de retard calculée au taux de 10 % annuel est due de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L441-10 du Code de commerce).
Pour les Clients Particuliers et Associations : Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.
5.6 : Révision des tarifs
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs, y compris la grille des Forfaits de Mobilité mentionnée à l’article 5.3 à tout moment.
Les nouveaux tarifs entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet www.e-bonz.com ou leur notification au Client.
Ces modifications n’affectent pas les prestations pour lesquelles un devis a déjà été accepté. Pour les services de gestion ou de maintenance impliquant une facturation périodique, toute révision tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa mise en application, lui laissant la faculté de résilier le contrat selon les modalités prévues à l’article 8.
Article 6 – Droit et rétractation (Clients Consommateurs uniquement)
6.1. Principe Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur (particulier ou petite association assimilée) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat ou de l’acceptation du devis.
6.2. Exception pour la Solution e-Pulse Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, dès lors que la configuration du profil numérique sur mesure a débuté ou que la fabrication de la carte physique personnalisée a été lancée, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
6.3. Exercice du droit Pour les autres prestations de conseil ou de maintenance, le Client peut exercer son droit par email à contact@e-bonz.com. Si l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de 14 jours à la demande expresse du Client, celui-ci sera redevable du montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à la notification de sa rétractation.
Article 7 – Facturation
7.1. Une facture est établie pour chaque prestation de services ou à chaque échéance de service de gestion ou de maintenance. Elle est adressée au Client par voie électronique. Une version papier peut être fournie sur demande expresse du Client.
7.2. La facture mentionne l’ensemble des éléments obligatoires, notamment : la date d’émission, la désignation de la prestation, les montants HT et TTC, le taux de TVA (ou la mention d’exonération), la date d’échéance, la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que les conditions de paiement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
7.3. Sauf mention contraire inscrite sur le devis ou le contrat spécifique, les factures sont payables à réception ou selon l’échéance indiquée sur ladite facture.
Article 8 – Durée et résiliation
8.1 Les prestations de services ponctuelles prennent fin à l’issue de la réalisation de la mission.
8.2 Pour toute prestation impliquant une relation suivie (gestion de service, maintenance, licences d’utilisation, hébergement), les conditions spécifiques de durée, de renouvellement et les délais de préavis sont exclusivement définies dans les conditions particulières du service concerné ou sur le devis accepté. En signant ledit document, le Client accepte les modalités de durée qui y sont rattachées.
8.3 À défaut de mention spécifique dans le contrat de service, la durée est fixée à 12 mois renouvelable, avec un préavis de résiliation de 30 jours avant la date anniversaire.
8.4 En cas d’impayé, les conditions de suspension et de suppression des données (notamment pour les profils numériques) sont régies par les conditions particulières du contrat de service concerné.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Cession des Droits d’Auteur sur les Livrables Spécifiques (Œuvres Originales)
Sauf mention contraire spécifiée au devis, et sous réserve du paiement intégral du prix de la prestation concernée, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation sur les œuvres originales (documents, présentations, rapports, chartes, etc.) créées spécifiquement dans le cadre de la mission.
Cette cession est consentie pour les droits suivants :
Droit de Reproduction : Le droit de reproduire les œuvres, en tout ou partie, sur tous supports (papier, numérique, électronique) connus ou inconnus à ce jour.
Droit de Représentation : Le droit de communiquer les œuvres au public, en tout ou partie, par tout procédé de diffusion (internet, intranet, réseaux sociaux, impression).
Territoire et Durée : La cession est consentie pour un usage mondial et pour toute la durée légale de la propriété littéraire et artistique.
Usage : Les droits sont cédés pour les besoins internes et externes liés à l’activité du Client.
Droits sur les Éléments Préexistants (Outils et Méthodologies) : Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodologies, outils génériques, modèles, frameworks et savoir-faire qui lui sont propres et qu’il pourrait avoir intégrés dans les livrables. Le Client bénéficie d’une simple licence d’utilisation non exclusive et non transférable de ces éléments, uniquement pour les besoins de la mission.
Droit de Référence et d’Enseignement : Le Prestataire conserve le droit de réutiliser les enseignements, concepts généraux et principes développés lors de la mission pour d’autres clients, à condition de respecter strictement la confidentialité des informations spécifiques du Client (voir Article 10).
Article 10– Confidentialité
Le Prestataire s’engage à :
- Respecter la confidentialité des informations désignées comme telles
- Ne pas divulguer les prestations réalisées
- Restituer les documents à la fin de la mission
- Signer un accord de confidentialité sur demande
Article 11 – Annulation, report, force majeure
- Annulation par le client : les arrhes ne sont pas remboursées.
- Annulation par le Prestataire : les arrhes sont remboursées.
- Force majeure : événement imprévisible et irrésistible (art. 1218 du Code civil). Notification obligatoire sous 5 jours ouvrés. Résiliation possible au-delà de 15 jours.
Article 12 – Responsabilités
L’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
- D’erreur liée à des informations erronées du Client
- De retard causé par le Client
- De dommages indirects
La responsabilité est limitée à 50 % du montant HT payé pour la prestation concernée.
Article 13 – Droit de publicité
Sauf opposition écrite du Client, E-BONZ peut mentionner la prestation comme référence dans ses supports de communication. Le Client dispose des mêmes droits.
Article 14 – Litiges
Droit Applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Règlement Amiable (Médiation Consommateur) : Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant au Prestataire.
Compétence Juridictionnelle : Tout litige découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, non résolu à l’amiable, sera soumis aux juridictions compétentes selon la nature du Client.
Litiges avec un Consommateur (B2C) : Le Client consommateur pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Litiges avec un Professionnel (B2B) : Le Tribunal de commerce du siège social de E-BONZ (Fort-de-France) est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 15 – Données personnelles (RGPD)
E-BONZ collecte et traite les données nécessaires à la réalisation des prestations (nom, email, téléphone). Conformément au RGPD :
- Les données sont traitées de manière licite et transparente
- Conservées uniquement pendant la durée nécessaire
- Non transmises à des tiers sans consentement sauf sous-traitants techniques nécessaires à l’exécution du service
Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression, opposition et portabilité. Il peut exercer ses droits à : contact@e-bonz.com. En cas de litige, il peut saisir la CNIL.