Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société E-BONZ (le « Prestataire »), immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 993 848 928, fournit à ses clients (le « Client ») des prestations de services.
Le champ d’application des présentes CGV couvre les relations commerciales établies auprès des entreprises, collectivités, associations et particuliers. L’utilisation du site internet du Prestataire (www.e-bonz.com) est régie séparément par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Article 1 – Champ d’application et adhésion
Toute commande de prestation de services auprès du Prestataire implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve du Client aux présentes CGV. Les CGV constituent l’accord unique régissant les relations entre E-BONZ et le Client. À défaut de contrat spécifique, elles définissent les conditions de vente, les droits et obligations des parties.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales, y compris les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation formelle, expresse et écrite du Prestataire.
Article 2 – Nature des prestations
E-BONZ propose des prestations de conseil, accompagnement, études, animation d’événements professionnels, assistance informatique et services de divertissement numérique (Djiing, photographie, vidéos). Les prestations sont personnalisées et détaillées dans un devis.
La création de sites web n’est pas proposée.
Article 3 – Obligations des parties
Le Prestataire s’engage à :
- Fournir les prestations conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels.
- Informer le client en cas d’impossibilité d’exécution (force majeure).
Le Client s’engage à :
- Fournir les informations nécessaires à la réalisation des prestations.
- Respecter les échéances de paiement.
- Collaborer activement à la réalisation des prestations.
Article 4 – Devis et commande
Processus de Commande :
Pour chaque prestation, un devis est établi, précisant notamment :
- la nature et le prix hors taxes de la prestation
- le montant de la somme versée à titre d’arrhes ou d’acompte, et les modalités de paiement.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la validation écrite du devis par le Client (signature, acceptation électronique ou accord écrit) et le versement de la somme indiquée.
Statut de la Somme Versée (Arrhes ou Acompte) : La nature de la somme versée est précisée sur le devis. À défaut de mention explicite sur le devis, la somme est réputée être des Arrhes.
- Arrhes :
- Les arrhes permettent aux deux parties de se désengager du contrat.
- En cas d’annulation par le Client, les arrhes versées sont intégralement conservées par le Prestataire, à titre de dédommagement.
- En cas d’annulation par le Prestataire, celui-ci s’engage à rembourser au Client le double du montant des arrhes versées.
- Acompte :
- L’acompte engage les deux parties de manière ferme et irrévocable à l’exécution du contrat.
- Toute annulation par l’une ou l’autre des parties, sauf cas de force majeure (voir Article 11), peut donner lieu à une action en exécution forcée ou au versement de dommages et intérêts.
Durée de Validité du Devis : Sauf mention contraire figurant sur le devis, les offres émises par E-BONZ sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, E-BONZ se réserve le droit de modifier les tarifs ou les conditions.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs des prestations proposées par E-BONZ sont indiqués en euros (€), hors taxes et hors frais annexes tels que les frais de déplacement ou d’expédition et soumis à la TVA en vigueur.
Ils peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Ces derniers sont précisés dans le devis ou facturés au cas par cas selon la distance ou les besoins spécifiques.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’émission du devis.
5.1. Frais de Mobilité et Zones de Déplacement
Les frais de déplacement nécessaires à l’exécution des prestations depuis le siège social de la Société (Rivière-Salée) font l’objet d’une facturation forfaitaire et non kilométrique, basée sur la zone géographique d’intervention du Client.
Ce forfait est destiné à couvrir l’ensemble des coûts logistiques fixes et le temps de travail non productif lié au trajet et aux aléas du trafic.
- Zone 1 : Proximité 15€
- Zone 2 : Centre et Sud Proche 25€
- Zone 3 : Grand Éloignement 40€
Le forfait applicable sera clairement mentionné sur le devis, la liste exhaustive des communes associées à chaque zone est à disposition du Client et consultable sur simple demande.
5.2. Régime de TVA
Les tarifs sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le taux normal applicable est de 8,5 %, sauf application du régime de la franchise en base.
Si le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (en raison d’un chiffre d’affaires n’atteignant pas le seuil légal), aucune TVA ne sera facturée. Dans ce cas, les factures porteront la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts »
5.3. Modification des Tarifs
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs, y compris la grille des Forfaits de Mobilité mentionnée à l’article 5.1, à tout moment.
Ces nouveaux tarifs n’entreront en vigueur qu’après leur publication sur le site Internet de la Société ou leur mise à disposition aux Clients.
Toutefois, la modification des tarifs est sans effet sur les contrats en cours pour lesquels le Client a déjà accepté un devis et les conditions tarifaires qui y sont associées. Le Client sera informé des nouveaux tarifs au plus tard lors de l’émission d’un nouveau devis.
5.4 : Quotas e-Pulse et Forfait Minimum d’Intervention (FMI)
Quota Inclus : Le Service de Gestion annuel e-Pulse intègre un quota de modifications opérées par E-BONZ. Le détail du quota annuel d’interventions est défini dans la grille tarifaire (Annexe 1) du Contrat de Service e-Pulse, qui fait foi.
FMI Applicable : Toute demande d’intervention, de conseil personnalisé ou d’assistance opérationnelle qui excède le quota annuel inclus sera facturée sur la base d’un Forfait Minimum d’Intervention (FMI). Le FMI est fixé à 50€ HT pour une durée de 30 minutes indivisibles. Au-delà, le temps est facturé par tranche de 15 minutes, au tarif de 25€ HT la tranche.
5.5 : Tarification de la solution e-Pulse
Les tarifs d’achat initial et du Service de Gestion & Maintenance de la Solution e-Pulse sont appliqués selon une grille de Forfaits Annuels Globaux HT, détaillés dans l’Annexe 1 du Contrat de Service e-Pulse que le Client déclare accepter.
Article 6 – Facturation
Les factures sont émises au format numérique et adressées par courriel au client.
Chaque facture mentionne obligatoirement :
- Dénomination sociale et forme juridique
- Numéro SIRET et numéro de TVA intracommunautaire
- Adresse du siège social
- Détail des prestations et prix HT / TVA / TTC
- Conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Une version papier peut être fournie à la demande du client.
Article 7 – Modalités de paiement
Les factures d’acompte sont payables dès réception. Sauf accord particulier indiqué sur le devis, les factures sont payables sous 30 jours nets à compter de leur date d’émission.
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen précisé sur la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement appliquées conformément aux dispositions légales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 8 – Retard de paiement
Tout retard entraîne :
- Suspension des prestations en cours
- Exigibilité immédiate des sommes dues
- Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Article 9 – Conditions spécifiques
Les prestations sont réalisées selon les conditions du devis. Toute modification en cours entraîne un avenant. Aucun délai de rétractation n’est proposé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations étant personnalisées.
Article 10 – Solution de Cartes de visite numériques e-Pulse
10.1 Composition de l’Offre :
Les solutions e-Pulse incluent la fourniture d’un support physique (carte PVC avec puce NFC et QR Code) associé à un Service de Gestion numérique (hébergement du profil, maintenance technique et quota d’interventions).
10.2 Livraison et Conformité du Matériel :
Le Client dispose d’un délai de 48 heures après réception de la carte physique pour signaler tout défaut de fabrication ou dysfonctionnement technique. Passé ce délai, le matériel est considéré comme conforme. En cas de perte, vol ou dégradation par le Client, la réédition d’une carte physique sera facturée en sus, le Service de Gestion numérique restant actif.
10.3 Logistique et Exportation :
Pour toute livraison hors Martinique, le Client est reconnu comme l’importateur. Les éventuels droits de douane ou taxes locales (notamment la TVA à l’importation) sont à sa charge exclusive conformément à l’Article 5.2 du contrat de service.
10.4 Renouvellement et Résiliation :
Le Service de Gestion est renouvelé annuellement de façon automatique, sauf résiliation par écrit (mail ou courrier) avec un préavis de 30 jours avant la date anniversaire.
10.5 Suspension et Suppression :
En cas d’impayé du Service de Gestion, l’accès au profil numérique est suspendu à J+15. Une réactivation dans les 15 jours suivant la coupure entraîne des frais forfaitaires de 25 € HT. À défaut de régularisation sous 22 jours après l’échéance, les données seront supprimées définitivement pour garantir la conformité RGPD.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Cession des Droits d’Auteur sur les Livrables Spécifiques (Œuvres Originales)
Sauf mention contraire spécifiée au devis, et sous réserve du paiement intégral du prix de la prestation concernée, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation sur les œuvres originales (documents, présentations, rapports, chartes, etc.) créées spécifiquement dans le cadre de la mission.
Cette cession est consentie pour les droits suivants :
Droit de Reproduction : Le droit de reproduire les œuvres, en tout ou partie, sur tous supports (papier, numérique, électronique) connus ou inconnus à ce jour.
Droit de Représentation : Le droit de communiquer les œuvres au public, en tout ou partie, par tout procédé de diffusion (internet, intranet, réseaux sociaux, impression).
Territoire et Durée : La cession est consentie pour un usage mondial et pour toute la durée légale de la propriété littéraire et artistique.
Usage : Les droits sont cédés pour les besoins internes et externes liés à l’activité du Client.
Droits sur les Éléments Préexistants (Outils et Méthodologies) : Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodologies, outils génériques, modèles, frameworks et savoir-faire qui lui sont propres et qu’il pourrait avoir intégrés dans les livrables. Le Client bénéficie d’une simple licence d’utilisation non exclusive et non transférable de ces éléments, uniquement pour les besoins de la mission.
Droit de Référence et d’Enseignement : Le Prestataire conserve le droit de réutiliser les enseignements, concepts généraux et principes développés lors de la mission pour d’autres clients, à condition de respecter strictement la confidentialité des informations spécifiques du Client (voir Article 12).
Article 12 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à :
- Respecter la confidentialité des informations désignées comme telles
- Ne pas divulguer les prestations réalisées
- Restituer les documents à la fin de la mission
- Signer un accord de confidentialité sur demande
Article 13 – Annulation, report, force majeure
- Annulation par le client : les arrhes ne sont pas remboursées.
- Annulation par le Prestataire : les arrhes sont remboursées.
- Force majeure : événement imprévisible et irrésistible (art. 1218 du Code civil). Notification obligatoire sous 5 jours ouvrés. Résiliation possible au-delà de 15 jours.
Article 14 – Responsabilités
L’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
- D’erreur liée à des informations erronées du Client
- De retard causé par le Client
- De dommages indirects
La responsabilité est limitée à 50 % du montant HT payé pour la prestation concernée.
Article 15 – Droit de publicité
Sauf opposition écrite du Client, E-BONZ peut mentionner la prestation comme référence dans ses supports de communication. Le Client dispose des mêmes droits.
Article 16 – Litiges
Droit Applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Règlement Amiable (Médiation Consommateur) : Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant au Prestataire.
Compétence Juridictionnelle : Tout litige découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, non résolu à l’amiable, sera soumis aux juridictions compétentes selon la nature du Client.
Litiges avec un Consommateur (B2C) : Le Client consommateur pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Litiges avec un Professionnel (B2B) : Le Tribunal de commerce du siège social de E-BONZ (Fort-de-France) est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 17 – Données personnelles (RGPD)
E-BONZ collecte et traite les données nécessaires à la réalisation des prestations (nom, email, téléphone). Conformément au RGPD :
- Les données sont traitées de manière licite et transparente
- Conservées uniquement pendant la durée nécessaire
- Non transmises à des tiers sans consentement
Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression, opposition et portabilité. Il peut exercer ses droits à : contact@e-bonz.com. En cas de litige, il peut saisir la CNIL.